DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Une autorisation au titre de la loi sur l’eau peut être frappée de caducité

publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Une autorisation d’installation, d’ouvrage, travaux et activités accordée au titre de la loi sur l’eau (art. 214-1 du code de l’environnement) peut être frappée de caducité, si elle est assortie d’un délai, et qu’à l’expiration de celui-ci aucun commencement d’exécution des travaux n’est constaté.