Logo préfècture région
DREAL   AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Examen de la compatibilité au SDAGE pour un golf et de l’impact sur une zone humide

publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La compatibilité avec le SDAGE d’un aménagement, quelle qu’en soit l’importance, n’est examinée par le juge administratif que pour les parties de cet aménagement qui requièrent une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Seul un impact avéré sur le milieu aquatique venant en contradiction avec les orientations du SDAGE permet le cas échéant d’entraîner l’annulation de cette autorisation.