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DREAL   AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Contrôle du respect des règles de construction

publié le 24 novembre 2016 (modifié le 12 juillet 2019)

Chaque année, des campagnes de contrôles du respect des règles de construction (CRC) sont organisées par les services de l’État et réalisées par des contrôleurs commissionnés et assermentés. Ils portent sur tout ou partie des règles citées à l’article L.152-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les rubriques suivantes peuvent être contrôlées :

  • Aération
  • Acoustique
  • Accessibilité
  • Garde-corps
  • Sécurité incendie
  • Thermique
  • Termites
  • Passage de brancard
  • Parasismique

En cas de non-conformités constatées lors d’un contrôle, un procès-verbal est dressé et envoyé au procureur de la République. Des sanctions pénales peuvent être prononcées suite au PV. Le plus souvent, les non-conformités sont levées via une procédure amiable.
Au-delà de cette mission de police judiciaire, le Contrôle du respect des règles de construction est avant tout un outil au service de l’amélioration de la qualité de la construction. Il permet en effet de lutter contre les malfaçons et la concurrence déloyale mais également d’identifier les aspects de la réglementation sur lesquels réaliser des actions de formation auprès des professionnels. En apportant des connaissances sur l’appropriation réelle de la réglementation par les acteurs du terrain, il permet aussi d’alimenter les réflexions sur l’évolution réglementaire.

Une brochure nationale (format pdf - 274.4 ko - 21/07/2016) a également été produite par le Ministère en charge de la construction. Celle-ci communique sur la nature de cette mission.