Logo préfècture région
DREAL   AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Déclaration de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille d’une profondeur supérieure à 10 mètres ou de travaux géophysiques et de prospection géotechnique au titre de l’article L. 411-1 du code minier

publié le 5 novembre 2013 (modifié le 5 février 2020)

Conformément à l’article L. 411-1 du code minier, toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente (DREAL).

Préalablement à la réalisation des forages, il appartient au maître d’œuvre/ouvrage de s’assurer que la déclaration a été faite auprès de la DREAL soit par lui-même, son représentant ou par l’entreprise de forage.

Selon la finalité de l’ouvrage, ce dernier peut être concerné par les réglementations complémentaires suivantes :

  • code minier : déclaration d’un ouvrage de géothermie de minime importance (télé-déclaration sur le site https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr/) ou obtention d’un titre minier et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers du fait du régime légal des mines (demande à formuler auprès de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes).
  • code de l’environnement : déclaration ou demande d’autorisation pour les ouvrages concernés par une ou plusieurs rubriques de la nomenclature IOTA (annexe de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) à formuler auprès des guichets uniques des préfectures.
  • code de la santé publique : déclaration pour les ouvrages visant l’alimentation en eau potable (cerfa n°13837*02) auprès de la mairie ou demande d’autorisation pour les ouvrages visant l’alimentation en eau potable de plus d’une famille auprès du préfet de département (article L. 1321-7)
  • code général des collectivités territoriales : déclaration pour les forages à usage domestique (cerfa n°13837*02) à adresser en mairie.

La déclaration au titre de l’article L. 411-1 du code minier ne dispense pas des démarches au titre de ces autres réglementations. Toutefois, il convient de noter que les autorisations ou déclarations au titre du code minier ou du code de l’environnement précitées valent déclaration L. 411-1 et il n’est pas nécessaire de faire cette déclaration.

La démarche de télé-déclaration des ouvrages au titre de l’article L. 411-1 du code minier pour la région Auvergne – Rhône-Alpes est disponible à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-l-411-1-dreal-ara

Ce formulaire en ligne permet :

  • de réaliser les déclarations préalables à la réalisation des travaux au titre de l’article L. 411-1 du code minier pour la région Auvergne - Rhône-Alpes,
  • d’obtenir l’accusé de réception permettant de débuter les travaux (N.B : l’accusé de réception ne vaut pas validation par l’administration de la conformité à la réglementation de l’ouvrage au titre des autres réglementations applicables - loi sur l’eau, code minier et code de la santé publique notamment - et ne préjuge pas des autorisations à obtenir au titre des autres réglementations),
  • de verser postérieurement aux travaux le rapport de fin de travaux qui sera ainsi communiqué au BRGM en vue d’être intégré à la banque du sous-sol (http://infoterre.brgm.fr/page/banque-sol-bss),
  • d’obtenir le / les numéro(s) BSS attribués aux ouvrages déclarés

Ce service de télé-déclaration s’impose comme unique modalité de déclaration au titre de l’article L. 411-1 du code minier en Auvergne – Rhône-Alpes et les déclarations papier ne sont plus acceptées à partir du 1er mars 2020.

A l’issue des travaux, en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement à la banque du sous-sol (BSS) obligatoire pour tout type de forage, il appartiendra au déclarant de communiquer un rapport de forage comprenant à minima la localisation, la profondeur, la coupe technique de l’ouvrage et la coupe géologique des terrains traversés à la direction régionale du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) par le biais du télé-service ou à l’adresse suivante : bss.ara@brgm.fr ou BRGM Auvergne-Rhône-Alpes, 151 Boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne.