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DREAL   AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Signature du décret déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains

publié le 7 janvier 2020
Le décret en Conseil d’État déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison autoroutière à 2 x 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre et publié le 27 décembre 2019 au Journal Officiel.

Conformément aux dispositions réglementaires, des annexes à ce décret présentent le plan général des travaux, les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique des travaux ainsi que les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine et les modalités du suivi associées.

Le décret déclarant d’utilité publique les travaux de la liaison autoroutière emporte par ailleurs mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains.

L’État, maître d’ouvrage ainsi que le Conseil départemental, partenaire de l’État, se félicitent de cette avancée majeure du projet qui concrétise 6 années d’études, de concertation et de procédures, suite à la délibération du Conseil départemental du 27 janvier 2014 approuvant à l’unanimité le principe de la prise en charge par le Département de l’intégralité de l’éventuelle subvention d’équilibre pour la réalisation de la voie nouvelle, et à la décision ministérielle du 12 février 2014 d’engager les études et procédures en vue de la déclaration d’utilité publique de l’opération.

Il peut être pris connaissance du décret de déclaration d’utilité publique et de l’ensemble de ses annexes auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, sous-direction de l’aménagement du réseau routier national, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), et auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, immeuble Lugdunum, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.

Le décret et l’ensemble de ses annexes sont consultables sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Actualites/Actualites/Liaison-autoroutiere-concedee-entre-Machilly-et-Thonon-Les-Bains

Il sera également procédé à l’affichage du décret et de l’ensemble de ses annexes, pendant une durée minimum d’un mois, aux lieux et selon les usages habituels, dans les locaux de Thonon Agglomération et dans les mairies de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-Les-Bains, Loisin et Anthy-sur-Léman.

Les prochaines étapes de l’opération porteront sur :

  • la publication d’un dossier des engagements de l’État

Sur la base de la déclaration d’utilité publique de l’opération, un dossier des engagements de l’État rassemblant l’ensemble des engagements pris par le maître d’ouvrage en faveur du cadre de vie des riverains et des habitants, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement économique au cours des concertations et consultations ayant conduit à la déclaration d’utilité publique, sera finalisé et mis à disposition du public. Le dossier des engagements de l’État s’imposera au futur concessionnaire autoroutier.

  • la désignation d’un concessionnaire autoroutier

La signature du décret de déclaration d’utilité publique permet d’engager la procédure d’appel d’offres de concession pour la réalisation des travaux et l’exploitation de l’autoroute, Cet appel d’offres sera lancé dans les meilleurs délais, dans l’objectif d’une mise en service de l’opération fin 2024.

  • les études détaillées et l’obtention des autorisations nécessaires par le concessionnaire

Une demande d’autorisation environnementale devra être déposée par le concessionnaire sur la base des études détaillées et faire l’objet d’une décision d’autorisation par arrêté préfectoral après une nouvelle enquête publique.

  • les acquisitions foncières et les travaux

L’association de la profession agricole et des associations environnementales à la mise au point et au suivi du projet sera par ailleurs poursuivie et s’appuiera en particulier sur la mise en place :
- d’un comité de suivi des engagements de l’État, tant au niveau des études détaillées que des travaux, composé de représentants de l’État, des collectivités locales concernées, des administrations, des acteurs socio-économiques et des représentants associatifs ;
- d’un groupement d’intérêt public chargé de la définition des actions de compensation agricole collectives et du suivi de leur application.