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DREAL   AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Les principes de participation du public

publié le 19 mars 2018

Historique de la réglementation

La participation du public s’inscrit depuis longtemps dans le droit national :

  • loi « Bouchardeau » du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement,
  • loi « Barnier » de 1995 qui instaure le débat public en France et créée la Commission nationale du débat public,
  • charte de l’environnement de 2005 inscrivant le principe de participation dans la constitution.

Elle trouve également sa source dans divers documents internationaux :

  • la déclaration de Rio de 1992, qui stipule que chaque individu doit avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision,
  • la convention d’Aarhus ratifiée en 2002 qui consacre trois droits fondamentaux, ou piliers, pour les citoyens et les associations qui les représentent : l’accès à l’information sur l’environnement, la participation au processus décisionnel, l’accès à la justice.

Les directives européennes comprennent souvent, en matière environnementale, des dispositions sur la participation du public : la directive 2014/52/UE dite « évaluation environnementale des projets », la directive 2001/42/CE dite « évaluation environnementale des plans et programmes » ou encore la directive cadre sur l’eau.

La réforme d’août 2016

La réforme majeure d’août 2016 de modernisation et de renforcement de la participation du public s’est concrétisée dans deux ordonnances : une première (21 avril 2016) qui crée la consultation locale des électeurs, une seconde (3 août 2016) qui définit les objectifs de la participation, ainsi que les droits du public dans le cadre de cette participation. La loi de ratification de ces ordonnances a été adoptée le 15 février 2018.

Ces nouvelles dispositions du code de l’environnement s’appliquent aux projets, plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale. Une articulation avec les dispositions du code de l’urbanisme est prévue.

Cette réforme apporte des avancées importantes en amont du processus décisionnel (débat public et concertation préalable), notamment par :

  • l’entrée dans le champ de compétence de la commission nationale du débat public (CNDP) des plans et programmes de niveau national, soumis à évaluation environnementale ;
  • la création d’un droit d’initiative permettant au public de demander l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable sur certains projets, plans, programmes ou sur des projets de réformes de politiques publiques qui ont un impact sur l’environnement ;
  • le pouvoir de conciliation, qui est reconnu à la CNDP.

En aval, la réforme consiste en une modernisation des procédures d’enquêtes publiques et de mise à disposition, notamment par la dématérialisation accrue de ces procédures.