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Prévention des Risques

Réglementation et déclaration de mise en service

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publié le 17 février 2017 (modifié le 30 novembre 2018)


Les risques présentés par ces appareils sont dus à l’énergie emmagasinée. Ils ont amené très tôt, du fait d’accidents spectaculaires, le législateur (les premiers textes datent de 1810) à les réglementer en les soumettant à des conditions relatives à leur construction et à une obligation de surveillance régulière durant leur exploitation.

Même si, heureusement, ils demeurent rares à l’heure actuelle, les accidents peuvent avoir des conséquences matérielles et humaines importantes.

Ci-dessous, les conséquences d’un accident survenu en Italie en 2011 sur un générateur de vapeur.

La réglementation actuelle est pour l’essentiel issue :

  • des directives européennes (appareils portant les marques CE ou π (Pi)) ;
  • des dispositions nationales et notamment des décrets du 2 avril 1926 pour les appareils à vapeur et du 18 janvier 1943 pour les appareils à gaz (appareils portant les marques du poinçon « tête de cheval »).

  La construction des appareils

Actuellement, les réglementations européennes prévoient que ces appareils fassent l’objet, avant leur mise sur le marché, d’une évaluation de conformité qui se traduit par :

  • un marquage CE pour les équipements sous pression (ESP et RPS),
  • un marquage π (Pi) pour les équipements sous pression transportables (ESPt).

Ces évaluations de conformité, qui portent sur la conception, à la fabrication, font appel à des organismes habilités par leur État Membre et notifiés auprès de la commission européenne, dit usuellement les « ON ».

À noter que l’évaluation des ESP comprend des équipements sous pression et des ensembles, contenant des fluides aussi bien liquides que gazeux dès que la pression maximale de service excède de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1013 mbar) ; toutefois, certaines familles d’équipements sont exclues.

Les récipients à pression simple (RPS) ne concernent que des récipients en acier ou en aluminium fabriqués en série et destinés à contenir de l’air ou de l’azote.

  Le suivi en service des appareils

Les dispositions applicables au suivi en service relèvent des dispositions nationales pour les appareils à pression (articles R.557-14-1 et suivants du code de l’environnement).
Cette réglementation prévoit la réalisation de certaines opérations de contrôle (selon l’article L.557-28 du code de l’environnement) qui sont assurées par des organismes habilités (OH).
Consulter la Liste des organismes habilités.

Le document Note Suivi en service (format pdf - 143.5 ko - 29/11/2018) résume les dispositions applicables aux ESP et RPS en ce qui concerne principalement leur exploitation.

Consulter le schéma de la réglementation (format pdf - 52 ko - 29/11/2018) .

  Déclaration de mise en service (DMS)

Sont soumis à la déclaration de mise en service (DMS) prévue à l’article R.557-14-3 – II du code de l’environnement et aux articles 7 à 9 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 (remplaçant l’arrêté du 15 mars 2000), les équipements sous pression suivants :

1. les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bars et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l

2. les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • tuyauteries de gaz du groupe 1* dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100
  • tuyauteries de gaz du groupe 2** dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5000 bar

3. les générateurs de vapeur (GV) appartenant au moins à l’une des catégories suivantes :

  • GV dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar
  • GV dont le volume est supérieur à 2400 l
  • GV dont le produit PS.V excède 6000 bar.l

4. tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié.

Nota :
(*) Le groupe 1 (Gr1) comprend les fluides : explosifs, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables (lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d’éclair), très toxiques, toxiques, comburants, considérés comme dangereux au sens de l’article R.557-9-3 du code de l’environnement.
(**) Le groupe 2 (Gr2) comprend tous les autres fluides (ex. : air, vapeur, azote, …).

  Comment déclarer la mise en service d’un équipement sous pression ?

En application de l’arrêté du 13 janvier 2015 portant création d’un téléservice de déclaration de mise en service d’équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS) (JORF du 31 mars 2015), la déclaration est à réaliser via l’outil de télédéclaration « LUNE » accessible par le lien :

https://lune.application.developpem...

Une aide en ligne sur « LUNE » est disponible sur la page d’accueil du site précité et décrit les modalités de connexion et d’utilisation.