Réglementation canalisations de transport et distribution

Canalisations de transports de produits dangereux

Principaux textes réglementaires :

• Code de l’environnement – Livre V, Titre V, Chapitres IV et V (partie législative et partie réglementaire) : Articles L et R.554-1 et suivants, Articles L et R.555-1 et suivants
• Arrêté du 5 mars 2014 modifié, dit arrêté « multifluide »

Textes réglementaires consultables sur AIDA
L’arrêté du 5 mars 2014 s’appuie sur des guides professionnels reconnus par l’administration, disponibles sur le site du Groupe d’Étude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) (Thème pipeline)

Canalisations de distribution

Les canalisations de distribution sont visées par l’article L.554-5 et suivants du code de l’environnement.

L’arrêté ministériel du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations fixes les prescriptions applicables et relatives à la sécurité d’exploitation des réseaux de distribution.

Au sens de la réglementation, un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations est un système d’alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d’un même opérateur.

D’une manière générale, les réseaux sont répartis en trois catégories :

• première catégorie : le réseau dessert plus de cinquante installations intérieures ;
• deuxième catégorie : le réseau dessert plus de dix et jusqu’à cinquante installations intérieures ;
• troisième catégorie : le réseau dessert au moins trois et au plus dix installations intérieures.

Dans chacune de ces catégories, les installations intérieures sont situées dans plus de deux bâtiments différents ou dans au moins un bâtiment desservi par une canalisation empruntant une voirie accessible aux automobiles au sens du code de la voirie routière.

En outre, une canalisation empruntant une voirie accessible aux automobiles et desservant moins de trois installations intérieures situées dans un bâtiment est un réseau de troisième catégorie.

Les prescriptions de l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié, sont précisées par des cahiers des charges spécifiques.

La réglementation relative aux canalisations de distribution et à l’utilisation domestique du gaz est accessible à partir du site Internet « AIDA » du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) dédié à la réglementation des activités à risque.

Pour accéder directement à la réglementation des canalisations de distribution et à l’utilisation domestique du gaz, consultez la rubrique dédiée sur le site "AIDA".

Les distributeurs de gaz

Les réseaux de distribution de gaz représentent en Auvergne-Rhône-Alpes environ 23 800 km de canalisations. Le gaz combustible distribué est principalement du méthane (CH4), appelé aussi « gaz de ville », ou du propane (C3H8) pour 0,42 % du linéaire.

Les exploitants de réseaux de distribution de gaz combustibles en Auvergne-Rhône-Alpes sont :

• GrDF,
• Gaz et Électricité de Grenoble (GEG),
• les régies de Sallanches (74), Bonneville (74), Seyssel (74), Villard-Bonnot (38), Antargaz, Butagaz, Finagaz, Primagaz, Vitogaz et Proxiserve.