Réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport
Le dispositif
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises électro-intensives de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, notamment des réductions de tarif de transport de l’électricité, en fonction de leur profil de consommation. Pour être éligibles à de telles réductions tarifaires prévues à l’article L.341-4-2 du code de l’énergie, ces entreprises électro-intensives doivent mettre en œuvre une politique de performance énergétique.
Les entreprises électro-intensives, les sites électro-intensifs et les sites hyper électro-intensifs au sens des articles D.351-1 et suivants du code de l’énergie doivent ainsi mettre en œuvre une politique de performance énergétique. Au sens de l’article D. 351-5 du code de l’énergie, une entreprise met en œuvre une telle politique si :
- elle met en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 dans un délai de dix-huit mois suivant la transmission de la première attestation accompagnant la demande de bénéficier d’une réduction du TURPE. Ce système de management de l’énergie étant certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation, ce système de management est nécessairement conforme à la norme NF EN ISO 50001 ;
- et elle atteint un objectif de performance énergétique dans un délai de 5 ans à compter de la transmission de la première attestation. L’atteinte de cet objectif est suivie selon les modalités suivantes :
- l’objectif est suivi au moyen d’indicateurs de performance énergétique définis dans le cadre de la norme NF EN ISO 50001, éventuellement selon les recommandations de la norme NF ISO 50006 ;
- cet objectif, ainsi que les moyens envisagés pour l’atteindre, sont définis dans un plan de performance énergétique, qui est transmis pour validation au Préfet de la région d’implantation du site ou de l’entreprise au plus tard un an après la transmission de la première attestation accompagnant la demande de bénéficier d’une réduction du TURPE.
Rôle de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est destinataire chaque année, pour le compte du Préfet de région, des attestations transmises par les entreprises et est chargée de vérifier ses critères d’éligibilité au regard du code de l’énergie.
Par ailleurs, la DREAL est chargée d’instruire les plans de performance énergétique transmis par les entreprises et d’en proposer la validation au Préfet de région.
Pour en savoir plus
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