Qui saisit l’autorité environnementale ?

C’est l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet qui transmet pour avis le dossier comprenant l’étude d’impact et le dossier de demande d’autorisation à l’autorité environnementale, d’après l’article R. 122-7 du code de l’environnement.

Partager la page