Qui saisit l’autorité environnementale ?

Au titre de l’article R. 104-23 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable de la procédure d’urbanisme, la collectivité territoriale ou l’intercommunalité doit saisir l’autorité environnementale. La saisine n’est valide que si elle est faite par une personne habilitée à représenter la personne publique responsable.
Un bureau d’études peut saisir l’autorité environnementale pour son client si le contenu du dossier transmis atteste que le maître d’ouvrage porte le document d’urbanisme (signature du formulaire, en copie du mail d’envoi, courrier de saisine signée par la personne publique responsable).

Dans le cas spécial d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, c’est bien le préfet, « personne publique responsable », qui doit saisir l’autorité environnementale.