Qui est l’autorité environnementale compétente ?

C’est l’article R. 122-6 du code de l’environnement qui définit l’autorité environnementale compétente dans le cadre de l’évaluation environnementale des projets.

Il peut s’agir du ministre chargé de l’environnement lorsque les projets donnent lieu à une décision ou un décret d’un autre ministre ou lorsqu’ils sont élaborés par les services d’un autre ministre.

L’autorité environnementale peut aussi être la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, aussi appelée autorité environnementale nationale, pour les projets donnant lieu à une décision du ministre chargé de l’environnement ou d’un décret pris sur son rapport, pour les projets qui sont élaborés par les services placés sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement ou par des services agissant dans ses domaines d’attribution mais aussi lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par des établissements publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l’environnement.
L’autorité environnementale nationale est aussi compétente pour les projets de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale. Elle peut aussi être compétente pour des projets relevant normalement de la mission régionale de l’autorité environnementale lorsque ceux-ci sont situés sur plusieurs régions, ainsi que pour le compte du ministre chargé de l’environnement dans le cas où celui-ci lui a délégué la charge de se prononcer sur un projet.

Enfin, pour l’ensemble de ces projets n’entrant pas dans ces cas particuliers, c’est la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du conseil général de l’environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé qui est compétente.