Qui est l’autorité environnementale compétente ?

L’autorité environnementale compétente pour rendre une décision peut être selon les cas la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) ou la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
La répartition entre ces deux autorités dépend du type de plan / programme. Ainsi pour trouver l’autorité environnementale compétente, il est possible de se référer au IV de l’article R. 122-17 du code de l’environnement.
Par exemple, la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable est compétente pour rendre un avis sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ou encore les plans de gestion du risque inondations.
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) est compétente pour rendre un avis sur les chartes de parcs nationaux mais aussi sur les schémas régionaux de prévention et de gestion des déchets.

Dans certaines situations toutefois, c’est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable qui est compétente. Il peut s’agir de plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région, lorsque le plan ou programme donne lieu à une approbation par décret ou à une décision interministérielle ou enfin sur décision du ministre de l’environnement au regard de la complexité et des enjeux environnementaux présentés par le dossier.