Qui est l’autorité environnementale compétente ?

L’autorité environnementale compétente pour rendre une décision peut être selon les cas la mission régionale d’autorité environnementale ou la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
La répartition entre ces deux autorités dépend du type de plan / programme. Ainsi pour trouver l’autorité environnementale compétente, il est possible de se référer au IV de l’article R. 122-17 du code de l’environnement.

Par exemple, la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable est compétente pour l’instruction des demandes de cas par cas concernant les plans de prévention des risques technologiques, les plans de prévention des risques naturels prévisibles mais aussi les plans de protection de l’atmosphère.
La mission régionale d’autorité environnementale est compétente pour l’instruction des demandes de cas par cas concernant les zones d’exploitation coordonnées des carrières mais aussi les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus par le code de l’urbanisme ou encore les zonages d’assainissement.
Dans certaines situations toutefois, c’est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable qui détient compétence alors que celle-ci est accordée à la mission régionale d’autorité environnementale. Il peut s’agir de plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région, lorsque le plan ou programme donne lieu à une approbation par décret ou à une décision interministérielle ou enfin sur décision du ministre de l’environnement au regard de la complexité et des enjeux environnementaux présentés par le dossier.