Qui est l’autorité environnementale compétente ?

D’après l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme, c’est la mission régionale d’autorité environnementale - MRAe qui est compétente pour les SCoT, les PLU et PLUi ainsi que pour les cartes communales.

Dans certaines situations toutefois, c’est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae nationale) qui est compétente pour les DTADD, mais aussi après décision du ministre de l’environnement, pour certains dossiers relevant normalement de la MRAe.