Qui est l’autorité compétente ?

D’après l’article R. 122-3 du code de l’environnement, l’autorité chargée au cas par cas est le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé sauf dans le cas des exceptions énoncées ci-après.

Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision est rendue de manière conjointe par les préfets de région concernés.

L’autorité en charge de l’examen au cas par cas peut être la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable pour les projets élaborés sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement ou pas ses services mais aussi pour les projets élaborés sous maîtrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l’environnement ou agissant pour son compte et enfin pour l’ensemble des projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale.

L’autorité chargée de l’examen au cas par cas peut aussi être le ministre chargé de l’environnement pour les projets ne relevant pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD qui donnent lieu à un décret, une décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution d’un ministre ou qui sont élaborés par les services placés sous l’autorité d’un ministre.