Quels sont les délais d’instruction ?

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois. L’absence d’avis émis à l’issue de ce délai vaut avis tacite. Cela signifie que l’autorité environnementale est réputée ne pas avoir émis d’observations dans le délai réglementaire.
Il n’est pas possible de réduire ce délai réglementaire. Celui-ci inclut le temps d’instruction du dossier, de consultation des différents services tels qu’évoqués à l’article R. 122-7 du code de l’environnement et la préparation de l’avis.