Quels sont les délais d’instruction ?

Le délai d’instruction est fixé à 35 jours à compter de la réception du dossier complet. Si celui-ci estincomplet, le pôle de l’autorité environnementale de la DREAL peut, sous 15 jours à compter de la réception de la demande, adresser une demande de compléments au pétitionnaire.

Il n’y a pas de délai pour transmettre les compléments, mais le délai de 35 jours ne commencera à courir qu’à compter de la réception d’un dossier complet. Un accusé de réception est adressé au pétitionnaire par mail dans les jours suivant la réception de sa demande. Il mentionne notamment la date de réception et le délai d’émission de la décision.

Il n’est pas possible de réduire ce délai réglementaire. Celui-ci inclut le temps d’instruction du dossier, de consultation des différents services ainsi que la préparation de la décision.

L’absence de décision à l’issue du délai réglementaire vaut décision tacite de soumission à évaluation environnementale et donc à la réalisation d’une étude d’impact.

Le porteur de projet peut retirer sa demande au cours de l’instruction de préférence par courriel adressé à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas compétente, ou par courrier.