Quels sont les délais d’instruction ?

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois. L’absence de décision à l’issue du délai réglementaire vaut décision tacite de soumission du projet à évaluation environnementale.
Il n’est pas possible de réduire ce délai réglementaire. Celui-ci inclut le temps d’instruction du dossier, de consultation des différents services ainsi que la préparation de la décision. La personne publique responsable peut retirer sa demande au cours de l’instruction par courrier ou courriel adressé à l’autorité environnementale compétente.