Quels sont les délais d’instruction ?

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois à compter de la réception du dossier déclaré complet. L’absence de décision à l’issue du délai réglementaire vaut décision tacite de soumission à évaluation environnementale. La personne publique responsable peut retirer sa demande au cours de l’instruction par courrier ou courriel adressé à l’autorité environnementale compétente.