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Eau Nature Biodiversité

Quel est le cadre législatif et réglementaire des PNA ?

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publié le 13 mars 2018

Dans le cadre de l’application de la Directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et la Directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE du 21 mai 1992 qui engagent au maintien et/ou à la restauration des espèces d’intérêt communautaire dans un bon état de conservation, la protection des espèces menacées d’extinction est une priorité.
Ces directives servent ainsi de référence et de cadre pour identifier les espèces pour lesquelles la France a des engagements et orientent le choix de certaines espèces faisant l’objet de plans nationaux.

Au niveau national, le code de l’environnement prévoit la protection de certaines espèces de faune et de flore sauvages : ces articles L. 411-1 et L.411-2 dressent un dispositif de protection stricte (interdictions d’activités ou d’opérations pouvant porter atteinte aux espèces voire à leurs habitats dont la situation biologique est défavorable) des espèces voire de leurs habitats, dont les listes sont fixées par arrêtés interministériels. L’objectif est également d’assurer le maintien de ces espèces et, si besoin, leur rétablissement, dans un état de conservation favorable.
En parallèle des mesures de ces protections strictes , l’État met en œuvre avec les organisations concernées, des Plans Nationaux d’Actions (anciens plans de restauration) prévus à l’article L.411-3 du code de l’environnement et visant les espèces les plus menacées et protégées.

Mis en œuvre en France depuis 1996, ce dispositif a été renforcé par le Grenelle de l’environnement (Article 23 de la loi Grenelle 1). Actuellement, 72 PNA (soit plus de 200 espèces concernées) sont en cours (en projet, en rédaction, en validation, en mise en œuvre, en évaluation).
Une réflexion conduite par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a permis d’évaluer le dispositif mis en place et a abouti à la formulation de plusieurs recommandations pour améliorer son efficacité. La réflexion pour la révision de la stratégie relative aux plans nationaux d’actions s’est poursuivie jusqu’à fin 2016, aboutissant à la note technique du 9 mai 2017 encadrant la mise en œuvre de ces plans.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit que l’État établisse, d’ici le 1er janvier 2020, des plans nationaux d’actions en faveur des espèces endémiques de faune ou de flore sauvage particulièrement menacées, identifiées comme étant « en danger critique » ou « en danger » dans la liste rouge nationale établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature (environ 120 espèces dont 80 % sont présentes outre-mer).

Les plans nationaux d’actions ne possèdent pas de portée contraignante et se fondent sur la mobilisation collective des acteurs qui possèdent les leviers pour agir en faveur des espèces menacées.