Qu’est-ce qu’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau Énergies Renouvelables (S3REnR)

Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) détermine, à l’horizon 2020, les conditions d’accueil des énergies renouvelables par le réseau électrique. Il définit les créations et renforcements d’ouvrages du réseau électrique estimés nécessaires pour permettre l’injection de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable définie dans les objectifs du schéma régional climat air énergie (SRCAE).
Ces schémas permettent la mutualisation, entre tous les producteurs d’énergie renouvelable, des coûts des ouvrages électriques à créer, au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs et associée à chaque S3RENR. Les ouvrages électriques à renforcer sont, quant à eux, financés par les gestionnaires de réseau.

Elaboré par le gestionnaire du réseau de transport, en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution concernés puis approuvé par le Préfet, le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) :

  1. définit et localise les ouvrages (postes et lignes) à créer ou à renforcer pour rendre le réseau de transport électrique apte à accueillir les nouvelles installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable conformément aux objectifs du SRCAE,
  2. réserve, pour dix ans, sur les différents postes électriques, une capacité d’accueil dédiée exclusivement au raccordement d’énergie renouvelable,
  3. évalue le coût prévisionnel de l’établissement de ces nouvelles capacités d’accueil dédiées aux énergies renouvelables,
  4. établit un calendrier prévisionnel des études et de dépôt des demandes d’autorisation administrative pour la réalisation des ouvrages identifiés.

Le S3REnR présente comme principaux intérêts :

  • de lancer les développements de réseau - création et renforcement - nécessaires à l’atteinte des objectifs de production d’énergies renouvelables électriques (EnR) du SRCAE :
    • dès l’approbation du schéma par le préfet, lancement des études par les gestionnaires réseaux, puis des procédures nécessaires à l’obtention des autorisations administratives de ces ouvrages ;
    • lancement des travaux si arrivée des EnR ;
  • de mutualiser les coûts de développement de réseau entre les différents producteurs, et ainsi de débloquer les raccordements d’EnR dans les zones dites saturées, où certains renforcements amonts étaient initialement à la charge du premier producteur venant se raccorder suivant les règles antérieures au S3REnR.

Le S3REnR est donc un outil de planification du développement de réseau, qui accompagne les ambitions du SRCAE concernant le développement des productions EnR.


Cadre législatif et réglementaire applicable :

Les articles D321-10 et suivants du code de l’énergie, précisent les modalités d’établissement des S3REnR, et notamment leur composition, leurs modalités d’approbation, la gestion des capacités d’accueil prévues ainsi que les modalités financières de raccordement des producteurs d’électricité.



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