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Développement Durable et Données

 Projets d’aménagement

 
 
 
 
 
Autonomie des notions d’ouvrage public et de domaine public
Cet arrêt renforce l’autonomie entre les notions d’ouvrage public et de domaine public. Un ouvrage mis à disposition d’une personne privée par le biais d’une convention d’occupation privative du domaine est un ouvrage privé, et ne peut donc être qualifié d’ouvrage public. Toutefois, ce bien continue – en l’absence procédure de déclassement – d’appartenir au domaine public.

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Les conditions à l’implantation d’équipements photovoltaïques en zones naturelles, agricoles ou forestières
En application de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, l’administration doit vérifier que le projet sollicité, en l’espèce l’implantation d’une centrale photovoltaïque en zone agricole, permet l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où il doit être implanté et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le fait que le projet inclut la plantation d’une jachère mellifère et l’installation de ruches est insuffisant pour répondre aux dispositions de cet article devenu l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

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Charge financière d’entretien d’une paroi rocheuse
Un département n’est pas tenu de supporter la charge financière des travaux d’entretien d’une paroi rocheuse dès lors qu’il n’en est pas propriétaire. Dès lors qu’elle n’est pas utile à la protection des usagers de la route qu’elle surplombe et qu’elle ne répond pas à un intérêt général, elle ne peut pas non plus être considérée comme un ouvrage public constituant une dépendance du domaine public.

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Annulation d’une DUP en raison du bilan négatif du projet
Les insuffisances de l’évaluation économique et sociale dans le dossier soumis à enquête publique nuisent à l’information complète de la population et peuvent exercer une influence sur la décision d’adoption du décret de déclaration d’utilité publique. Un bilan négatif de l’opération projetée, en tenant compte de l’ensemble des intérêts publics et privés, conduit à écarter le caractère d’utilité publique.

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Les conditions à l’implantation d’équipements photovoltaïques en zones naturelles, agricoles ou forestières
En application de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, l’administration doit vérifier que le projet sollicité, en l’espèce l’implantation d’une centrale photovoltaïque en zone agricole, permet l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où il doit être implanté et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le fait que le projet inclut la plantation d’une jachère mellifère et l’installation de ruches est insuffisant pour répondre aux dispositions de cet article devenu l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

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Une DUP peut être abrogée lorsqu’elle a perdu son caractère d’utilité publique postérieurement à son édiction.
Une déclaration d’utilité publique n’ayant pas le caractère d’acte réglementaire, son abrogation ne peut être demandée sur le fondement de l’article L. 243-2 du CRPA. Néanmoins, le préfet est tenu d’abroger une DUP, dès lors que celle-ci perd son caractère d’utilité publique postérieurement à son édiction, ou que la mesure proposée n’est plus susceptible d’être légalement réalisée.

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Obligation de prévoir des itinéraires cyclables lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines
Lorsqu’une collectivité territoriale décide de réaliser ou de rénover une voie urbaine ne constituant ni une autoroute ni une voie rapide, elle doit également prévoir l’aménagement d’itinéraires cyclables. Si les collectivités peuvent être exonérées de cette obligation au regard des besoins et contraintes de la circulation automobile, leur pouvoir d’appréciation en la matière reste limité.

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L’entretien d’un pont est assuré par le gestionnaire de la voie qu’il supporte.
Un pont est un élément constitutif de la voie qu’il supporte. Par conséquent, la responsabilité de son entretien revient au gestionnaire de cette voie.

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La création d’une unité touristique nouvelle nécessite le respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels.
La création d’une unité touristique nouvelle (UTN), en zone de montagne nécessite le respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels. Le juge, dans son appréciation du respect de cette disposition, peut constater la qualité des sites en cause mais estimer que les impacts sur ces sites et leurs équilibres ne sont pas suffisants pour justifier une annulation de l’autorisation de création d’UTN.

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