Projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général (D.I.G) au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et valant prescriptions complémentaires pour les travaux d’aménagement du plan d’eau de Fleurville sur la commune du même nom, portés par l’Établissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs.
Dates de consultation : mardi 29 août 2023 au mardi 19 septembre 2023 inclus (21 jours)
Pétitionnaire : Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs
Lieu des travaux : Fleurville (71)
Objet : Il s’agit sur la commune de Fleurville d’un projet de travaux d’aménagement du plan d’eau. Ces aménagements permettent d’améliorer la diversité des habitats humides et aquatiques du plan d’eau.
Ce projet contribue ainsi à l’atteinte du bon état écologique de la Saône conformément aux politiques publiques.
Les travaux seront conduits sur une parcelle privée. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière aux propriétaires.
La reconnaissance de l’intérêt général du projet permettra au pétitionnaire de justifier :
- la dépense de fond public sur le domaine privé ;
- l’accès aux propriétés privées.
Textes applicables :
• Article L.151-37 du Code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
• Article L.211-7 du Code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du Code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
• Les articles R.214-88 et suivants du Code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.
En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG et de prescriptions complémentaires doivent faire l’objet d’une consultation du public en application des articles L.120-1 et L123-19-2 du Code de l’environnement.
Pour déposer votre contribution :
Vous êtes invités à remettre votre contribution à la DREAL par mail à l’adresse : pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet l’intitulé du dossier concerné : Le dossier de porter-à-connaissance autorisation environnementale et DIG : les travaux d’aménagement du plan d’eau de Fleurville sur la commune du même nom.
Les commentaires reçus ne font pas l’objet d’une réponse individuelle. Ils pourront donner lieu à des modifications de l’arrêté préfectoral.
S’agissant de décisions individuelles :
• le dossier est mis à disposition du public par voie électronique sur la présente page,
• le public dispose d’un délai de 21 jours pour formuler ses observations via le formulaire ci-dessous,
• l’administration doit examiner les observations transmises et ne peut signer la décision qu’à l’issue d’un délai de 3 jours à compter de la date de clôture de la consultation. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public.
Télécharger :
• Dossier réglementaire de Porter-à-connaissance autorisation environnementale et de Déclaration d’Intérêt Général complété.
• Projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général (D.I.G) au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et valant prescriptions complémentaires pour les travaux d’aménagement du plan d’eau de Fleurville sur la commune du même nom, portés par l’Établissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs.