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Développement Durable et Données

 Procédures sanctions administratives

 
 
 
 
 
Procédure contradictoire préalable à la suspension d’activité d’une ICPE
Une mesure de suspension d’activité doit être précédée d’une procédure contradictoire. En l’absence de procédure spécifique, ce sont les dispositions générales de la loi du 12 avril 2000 qui s’appliquent. Le juge administratif vérifie concrètement si l’intéressé a été mis en situation de présenter ses observations sur la mesure de suspension.

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Légalité de sanctions administratives même si l’exploitant a été relaxé au pénal
La légalité des sanctions administratives prises à l’encontre de l’exploitant d’une ICPE n’est pas subordonnée à la condamnation de l’exploitant par le juge pénal. La relaxe retenue par le juge répressif, la qualification pénale des faits ne justifiant pas une condamnation, n’empêche pas le préfet d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et justifient des sanctions administratives (à but préventif).

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Le préfet peut modifier des prescriptions de remise en état après arrêt de l’installation
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour la protection de l’environnement, même après la cessation de l’activité, afin de prévenir des dangers ou inconvénients qui n’auraient pas été antérieurement pris en compte.

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Destruction d’habitats et perturbation de l’espèce Caretta Caretta
La directive « Habitats » impose aux États membres de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter, dans les zones Natura 2000 (zones spéciales de conservation), la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles ces zones ont été désignées. Cette exigence est adaptée à la sensibilité de l’espèce considérée.

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Légalité de la mise en demeure à l’encontre du liquidateur de l’ICPE
Le liquidateur judiciaire d’une société commerciale titulaire d’une autorisation d’exploiter une ICPE est responsable de la mise en œuvre de la procédure de cessation définitive d’activité de l’ICPE. Le préfet, exerçant ses pouvoirs de police, peut mettre en demeure le liquidateur judiciaire de respecter cette procédure sans que puissent lui être opposées les dispositions du code de commerce.

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Responsabilité de l’État pour illégalité fautive
Toute illégalité est constitutive d’une faute, de nature à engager la responsabilité de l’État s’il en résulte un préjudice direct et certain. Ce principe s’applique notamment pour les arrêtés d’autorisation ICPE (déchets).

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Mise en demeure de régulariser une activité de traitement de déchets dangereux
Le préfet est fondé à mettre en demeure de régulariser sa situation une société qui exerce sans autorisation une activité, même accessoire, de traitement de déchets (bouteilles de gaz), qui sont des déchets dangereux.

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Poursuite d’un détenteur antérieur de déchets
L’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit les mesures que l’autorité titulaire du pouvoir de police est susceptible de mettre en œuvre lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du chapitre relatif à la prévention et à la gestion des déchets et aux règlements pris pour leur application. Ces dispositions permettent de poursuivre un détenteur antérieur si celui-ci a méconnu les prescriptions du code de l’environnement en abandonnant, gérant ou déposant des déchets contrairement à ces prescriptions.

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Un simple courrier peut être une décision susceptible de recours
Un simple courrier peut, selon son contenu, être considéré comme une décision susceptible de recours. Dans cet arrêt, un courrier faisant l’interprétation de la réglementation applicable, et invitant les exploitants à s’y conformer sous peine de sanction, a effectivement été qualifié de décision susceptible de recours.

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Police de l’eau et ouvrages fondés en titre
Les dispositions du code de l’environnement en matière de police de l’eau sont applicables aux installations et ouvrages fondés en titre, qui sont réputés déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l’eau. L’autorité administrative peut donc modifier ou abroger les autorisations correspondantes.

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La décision d’absence de sanction éteint toute possibilité de prendre une sanction par la suite
Lorsqu’une décision administrative valide l’absence de sanction, il n’est plus possible par la suite de prendre une sanction administrative pour les mêmes faits. Le principe « non bis in idem » qui veut que nul ne peut être puni plusieurs fois pour les mêmes faits s’applique, y compris dans ce cas.

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Légalité d’une astreinte administrative.
Pour évaluer la légalité d’une astreinte administrative, le juge s’assure du respect des droits de la défense (contradictoire), de la matérialité des faits et apprécie le montant de l’astreinte au regard de l’atteinte portée à l’environnement et de la viabilité financière de l’entreprise. Au titre de l’autorité de la chose jugée, les faits ayant servi de fondement à une condamnation pénale s’imposent au juge administratif.

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Notion d’intéressé au sens de l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
L’arrêté de mise en demeure pris sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement peut viser tout « intéressé », le cas échéant solidairement, en l’espèce le donneur d’ordre, le propriétaire du terrain et l’entrepreneur qui effectue les travaux. En l’espèce, le maître de l’ouvrage dont sont issus les déblais est solidairement responsable de la régularisation de la situation des remblais en zone humide, bien qu’il ne soit ni exploitant, ni propriétaire des terrains.

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