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Développement Durable et Données

 Procédures et sanctions civiles et pénales

 
 
 
 
 
Trafic de déchets : l’importance du contrôle pour détecter les délits et les fraudes.
Dans un trafic de déchets, l’élimination illégale des déchets se conjugue souvent avec une fraude documentaire (faux et usage de faux), difficile à démasquer. Le contrôle de ce type de filières doit donc s’appuyer sur des contrôles sur pièces doublés de contrôles sur site, pour vérifier la véracité des informations.

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Caractère intentionnel des infractions commises dans un site classé
La dégradation d’un site classé est un délit intentionnel. Le juge vérifie les éléments permettant d’apprécier si le prévenu a enfreint la règle en connaissance de cause.

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Délit de non-respect d’arrêtés de mise en demeure
La condamnation d’une société et de son gérant pour non respect d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure est confirmée par la cour de cassation. Le juge judiciaire sanctionne les prévenus, en soulignant : les manquements répétés et l’inertie persistante face à l’action administrative ; les menaces pour l’environnement. Cet arrêt illustre l’utilité d’articuler les procédures administratives et judiciaires pour une meilleure efficacité de l’action répressive.

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Condamnation pour camping en site classé et dans une zone interdite par un PPRN
Des propriétaires, condamnés pour camping interdit dans un site classé et aménagement de terrain dans une zone interdite par un PPRN, ne peuvent se prévaloir d’une dérogation antérieure abrogée par les nouveaux textes. Dans le cas d’espèce, le juge constate que les prévenus ont enfreint la règle en connaissance de cause.

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Condamnation d’un exploitant d’ICPE responsable d’une épidémie de légionellose.
Le non-respect de la réglementation des ICPE peut être retenu comme une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement : l’exploitant de l’ICPE peut alors être poursuivi en tant qu’auteur indirect de l’infraction ayant conduit aux dommages.

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Condamnation d’un exploitant agricole pour remblai en zone humide. Qualification de la zone humide
Un exploitant agricole est condamné pour remblai en zone humide. La Cour de cassation ne limite pas son examen à la lecture des documents de référence (cartographie des zones humides, PLU) : le juge vérifie de manière concrète la qualification de la zone humide, au regard des critères techniques définis par les textes et d’éléments tangibles constatés sur le terrain.

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Notion de délit de pollution des eaux. Caractérisation de l’infraction au regard des mesures d’urgence prises par l’autorité préfectorale suite à un déversement
Le délit de pollution des eaux, réprimé par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, peut être caractérisé, même en l’absence d’effets sur la santé ou le milieu naturel. Dès lors qu’ils sont justifiés, les arrêtés de restrictions d’usage de l’eau, pris en urgence par le préfet pour prévenir les risques liés à une pollution, permettent de caractériser cette infraction.

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Délit de défaut d’autorisation et intention coupable
Le seul fait d’exercer une activité soumise à autorisation sans l’autorisation requise suffit à justifier de l’élément moral (intention coupable) requis pour caractériser une infraction.

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Le propriétaire d’un site pollué peut engager une action en responsabilité civile contre les anciens exploitants
Le propriétaire d’un site d’installation classée peut rechercher la responsabilité des anciens exploitants devant le juge judiciaire, en raison des conséquences du défaut de remise en état du site par ces derniers. Cette action se distingue des actions au titre de la police des ICPE qui relèvent du juge administratif.

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