Procédure contradictoire préalable à la suspension d’activité d’une ICPE

Une mesure de suspension d’activité doit être précédée d’une procédure contradictoire.
En l’absence de procédure spécifique, ce sont les dispositions générales de la loi du 12 avril 2000 qui s’appliquent. Le juge administratif vérifie concrètement si l’intéressé a été mis en situation de présenter ses observations sur la mesure de suspension.

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