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Développement Durable et Données

 Prescriptions et mesures diverses

 
 
 
 
 
Liberté de circuler et pollution de l’air
La CJUE rappelle ainsi que « toute entrave aux échanges doit être sanctionnée, même si elle revêt, en apparence, la forme d’une mesure destinée à la protection de l’environnement ». En l’occurrence, le caractère excessif et discriminatoire (sectoriel) de la mesure d’interdiction n’était pas compatible avec le Traité CE, quand bien même il était efficace pour améliorer la qualité de l’air.

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Les données transactionnelles relatives aux échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre vendus par les exploitants sont confidentielles
Cet arrêt, et les conclusions de l’avocat général, apportent des précisions sur la notion « d’information environnementale » résultant de la directive 2003/4 (transposition de la convention Aarhus) et l’interprétation restrictive des cas de dérogations au principe de mise à disposition de ces informations. Dans ce cas d’espèce, le refus de communication pour des motifs de confidentialité industrielle et commerciale est admis sur la base de l’articulation entre cette directive et celle relative à l’émission des gaz à effet de serre et d’un règlement spécifique.

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Prise en compte du critère de qualité de l’air dans l’analyse du bilan pour la déclaration d’utilité publique
La qualité de l’air « constitue » un élément pouvant être pris en compte au regard du principe de précaution et du bilan à tirer entre l’intérêt public présenté (…) et (l)es inconvénients (du projet) ». En l’espèce, le juge considère qu’indépendamment des effets négatifs sur la qualité de l’air, le projet de boulevard urbain présente un intérêt d’utilité publique.

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Le Gouvernement est soumis à une obligation de résultat en matière de qualité de l’air
Afin de préserver l’environnement et la santé humaine, la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe prévoit des valeurs limites pour les concentrations de certains polluants atmosphériques. Leur respect relève d’une obligation de résultat. En conséquence, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre toutes les « mesures nécessaires » pour ramener les concentrations de polluants atmosphériques sous les valeurs limites, dans le délai le plus court possible.

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Etude d’impact et obligation d’examen des particules PM2,5 pour les autorisations d’exploitation ayant une incidence sur la qualité de l’air
L’étude d’impact d’une installation entraînant des rejets dans l’air doit comporter l’analyse de ces rejets sous peine d’annulation. Le défaut d’examen dans l’étude d’impact de la quantité de particules émises « a pour effet de nuire à l’information complète de la population » et rend irrégulière la procédure d’élaboration de l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement.

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