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Développement Durable et Données

 PPRT et/ou risques technologiques

 
 
 
 
 
Illégalité du permis de construire d’un restaurant scolaire en raison d’un risque technologique à proximité
Les documents d’urbanisme et les autorisations de construire prises sur leur fondement doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques, portés à connaissance des collectivités par l’État. L’État est chargé de faire respecter ces dispositions, qui découlent des anciens articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’urbanisme, et relever si nécessaire l’interdiction de construire selon l’appréciation du risque (article R. 111-2 de ce code).

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Prise en compte du risque technologique en matière d’urbanisme
Avant de faire application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, qui permet de refuser un permis de construire ou de l’accepter sous réserve de prescriptions spéciales, en raison de risques pour la sécurité, il convient de faire une juste appréciation de ceux-ci dans le contexte précis du projet.

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L’engagement de la responsabilité de l’État du fait du retard dans l’approbation d’un PPRT
La responsabilité de l’État peut être engagée pour retard dans l’approbation d’un plan de prévention des risques, ou pour absence d’élaboration d’un tel plan, lorsqu’il existe un risque notoire

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La procédure et les finalités du PPRT
La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PPRT du site Esso SAF à Toulouse. La procédure de concertation doit permettre effectivement au public concerné de faire valoir ses observations. Le dossier d’enquête publique doit comprendre les avis émis lors de la concertation par les personnes et organismes associés.

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Mesures d’interdiction d’accès en présence d’un risque minier
Le préfet peut interdire l’accès à des parcelles considérées comme exposées à des risques importants d’effondrement pour les personnes, avant même l’approbation du plan de prévention des risques. Dès lors que le risque est avéré, l’interdiction n’étant pas fautive, l’exploitant n’est pas fondé à demander réparation pour les pertes d’exploitation qui en résultent.

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L’impact d’omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger sur la légalité d’un PPRT
Seules seront de nature à entraîner l’annulation de la décision, les omissions, inexactitudes ou insuffisances de l’étude de danger portant sur des éléments qui, s’ils avaient été connus, auraient justifié un refus d’autorisation.

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Latitude du préfet pour imposer des mesures de maîtrise des risques à l’exploitant dans le contexte du PPRT
Un arrêté complémentaire visant à imposer des mesures de maîtrise des risques complémentaires à une ICPE doit s’appuyer sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il ne peut remettre en cause une situation jugée préalablement acceptable sans changement des circonstances de droit ou de fait. En l’espèce, le préfet ne pouvait imposer par voie d’arrêté complémentaire au titre de l’article R. 512-31 du code de l’environnement des mesures relevant des mesures dites supplémentaires du PPRT en application de l’article L. 515-17 du même code.

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Illégalité du PPRT et indemnisation - Règles applicables aux bâtiments existants

Le PPRT permet de régir l’exploitation et l’utilisation des constructions nouvelles ou des extensions de bâtiments existants, mais ne peut déterminer les conditions d’utilisation des bâtiments existants.

L’illégalité d’un PPRT peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Toutefois, l’illégalité pour vice de procédure ne peut pas permettre l’indemnisation d’un préjudice si la même décision aurait pu être légalement prise à l’issue d’une procédure régulière.

Les informations erronées contenues dans un courrier du préfet relatif à l’application du PPRT peuvent également entraîner la responsabilité de l’État, et constituer une faute susceptible de justifier de l’indemnisation d’un préjudice, pour autant que le préjudice soit la conséquence directe du courrier fautif, et que la réalité du préjudice soit concrètement établie.


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Le PPRT doit prendre en compte l’ensemble des installations de l’établissement
Le PPRT peut légitimement prendre en compte les effets de l’ensemble des installations utilisant des substances ou mélanges dangereux relevant d’une rubrique comportant un seuil Seveso « haut », d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site, même lorsque ces installations sont individuellement en deçà des seuils de classement « Seveso seuil haut ». Les effets dominos et interactions entre les installations doivent également être pris en compte.

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