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Développement Durable et Données

 PPRN et/ou risques naturels

 
 
 
 
 
Plan de Prévention des Risques : Précision des documents graphiques
Le Conseil d’État confirme que les documents graphiques d’un plan de prévention des risques ou d’un plan d’urbanisme doivent être suffisamment précis pour permettre de déterminer les parcelles concernées par les mesures d’interdiction et les prescriptions qu’ils prévoient.

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PPRi - Prise en compte des risques liés aux ouvrages de protection contre les crues
Les auteurs d’un PPR peuvent regrouper dans une même zone des lecteurs soumis à des risques de nature différente, dès lors que le niveau de risque est identique et justifie des interdictions, prescriptions et mesures similaires. La prise en compte du risque accidentel lié aux ouvrages de protection (surverse, rupture) pour les terrains situés derrière ces ouvrages, s’impose dans la mesure où la survenance de tels accidents n’est pas dénuée de toute probabilité.

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Condamnation pour camping en site classé et dans une zone interdite par un PPRN
Des propriétaires, condamnés pour camping interdit dans un site classé et aménagement de terrain dans une zone interdite par un PPRN, ne peuvent se prévaloir d’une dérogation antérieure abrogée par les nouveaux textes. Dans le cas d’espèce, le juge constate que les prévenus ont enfreint la règle en connaissance de cause

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Modifications apportées à un plan de prévention des risques après enquête publique – Notion d’économie générale du projet
Après enquête publique, le plan peut être modifié même de manière substantielle, pour tenir compte des observations émises au cours de l’enquête, à condition de ne pas remettre en cause l’économie générale du projet. Pour l’apprécier, le juge tient compte de l’importance et de la nature des modifications par rapport à l’objet et au périmètre du plan ainsi que leur effet sur le parti de prévention retenu.

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Faculté de refuser un permis de construire alors même que le terrain n’est pas classé à risque par le PPRN
Dans les zones couvertes par un PPRN, l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’urbanisme a la faculté de « si elle estime que les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n’aurait pas classé le terrain d’assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables. »

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PPR : des précisions sur les dents creuses et sur l’association des collectivités et EPCI chargés des SCOT
Le plan de prévention des risques (PPR) vaut servitude d’utilité publique et s’impose directement aux autorisations d’urbanisme. La notion de « dent creuse » qui peut être utilisée dans le règlement du PPR doit s’apprécier à la date d’approbation du plan. La procédure d’association à l’élaboration du PPR concerne également les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

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