PPR : des précisions sur les dents creuses et sur l’association des collectivités et EPCI chargés des SCOT

Le plan de prévention des risques (PPR) vaut servitude d’utilité publique et s’impose directement aux autorisations d’urbanisme. La notion de « dent creuse » qui peut être utilisée dans le règlement du PPR doit s’apprécier à la date d’approbation du plan.
La procédure d’association à l’élaboration du PPR concerne également les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT).