Pouvoirs étendus du juge des ICPE, juge de plein contentieux

Les décisions prises en matière d’installations classées sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, qui donne au juge administratif des pouvoirs étendus. En cas de contentieux, le juge peut se substituer, le cas échéant, à l’autorité administrative, et décider les mesures à prendre envers l’exploitant, en réformant totalement ou partiellement l’arrêté préfectoral attaqué. Il est à noter, de plus, que dans ce cas, le juge se prononce au vu des textes applicables à la date de son jugement.