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Développement Durable et Données

 Pouvoirs de police

 
 
 
 
 
Catastrophe AZF : pas de carence fautive de l’État au titre de ses missions de police
Les carences des services de l’État, dans la surveillance des installations, sont de nature à entraîner la responsabilité partielle de l’État. Mais il n’y a pas de carence si l’État a adapté la fréquence et la nature de ses contrôles en fonction de la situation particulière des installations et des risques connus.

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Exercice d’une mission de police : il n’y a pas de carence lorsque le préfet n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs.
La responsabilité de l’État peut être recherchée pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police. Le juge recherche si l’administration s’est abstenue de mettre en œuvre ses pouvoirs. La carence fautive est alors retenue lorsque le préfet privilégie le dialogue avec l’exploitant au détriment des moyens coercitifs. En revanche, en l’absence de faute, il n’y a pas carence même s’il subsiste des inconvénients résiduels que l’action de l’État n’a pas permis de supprimer.

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Remise en état d’une ancienne décharge non autorisée. Pouvoirs de police du préfet.
Une ancienne décharge, qui n’a jamais fait l’objet d’une autorisation et qui a cessé depuis longtemps son activité, entre néanmoins dans le champ de la réglementation des installations classées. Le préfet doit rechercher si l’exploitant a remis le site en état de sorte qu’il ne présente plus de nuisances ou de dangers pour l’environnement. Il ne peut reporter la charge de la preuve de ces nuisances sur le propriétaire.

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Le principe de précaution ne permet pas au maire de réglementer les OGM dès lors qu’existe une police spéciale confiée à l’État.
Toute activité de police a un champ d’application strictement limité par les textes auxquels elle se rapporte. Le principe de précaution ne permet pas d’excéder ce champ de compétence. Le maire ne peut ainsi pas s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale, par l’édiction d’une réglementation locale, sur la base de sa compétence de police générale.

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Une mesure de sanction administrative doit être proportionnée à l’objectif poursuivi.
Les manquements relevés lors de la visite de surveillance d’un centre de contrôle technique ne peuvent donner lieu qu’à une sanction proportionnée par le préfet, au regard du nombre de manquements et de leur gravité.

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Les concours de police spéciale et de police générale
Une autorité titulaire de pouvoirs de police spéciale et de pouvoirs de police générale peut, le cas échéant, être conduite à en faire usage concurremment. Une carence fautive peut résulter non seulement de l’abstention de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale (en l’espèce pouvoirs de contrôle des installations d’assainissement non collectif), mais aussi de ses pouvoirs de police générale (pouvoirs de police municipale du maire). La responsabilité pourra être engagée à ces deux titres.

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Faute de l’administration qui a tardé à mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores d’une ICPE
La responsabilité de l’État peut être recherchée pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police, lorsque l’administration s’est abstenue de mettre en œuvre ses pouvoirs ou a tardé à agir.

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