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Développement Durable et Données

 Police générale et polices spéciales

 
 
 
 
 
Quelle responsabilité pour une entreprise ayant endommagé une canalisation ?
La responsabilité d’une entreprise qui endommage une canalisation de gaz est recherchée par le gestionnaire du réseau qui demande à être indemnisé. L’imprécision des plans fournis par le gestionnaire n’exonère pas forcément l’entreprise de sa responsabilité.

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Le principe de précaution ne permet pas au maire de réglementer les OGM dès lors qu’existe une police spéciale confiée à l’État
Toute activité de police a un champ d’application strictement limité par les textes auxquels elle se rapporte. Le principe de précaution ne permet pas d’excéder ce champ de compétence. Le maire ne peut ainsi pas s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale, par l’édiction d’une réglementation locale, sur la base de sa compétence de police générale.

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