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Consultation du public

Plateforme projets-environnement.gouv.fr

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publié le 10 septembre 2018


Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a modernisé l’évaluation environnementale, d’une part, et le dialogue environnemental, d’autre part, au travers de deux ordonnances n°1058 et n°1060 du 3 août 2016, ratifiées par la loi 2018-148 du 2 mars 2018.

► Pour le grand public : un dispositif d’information qui répond aux dernières évolutions législatives

La transparence et le partage d’informations et de données sont des points essentiels pour la participation du public.

Depuis le 29 mars 2018, la plateforme projets-environnement.gouv.fr participe pleinement à cet objectif d’améliorer les informations disponibles, en fournissant des informations sur les projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement et devant, de ce fait, établir un rapport d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement, dénommé "étude d’impact".

La plateforme répond ainsi aux obligations prévues :

  • au niveau européen dans la directive 2014/52/UE ;
  • par les récentes évolutions du code de l’environnement, au titre de la modernisation de l’évaluation environnementale et du dialogue environnemental, qui disposent (art L. 122-1-VI et R122-12) que les maîtres d’ouvrage tenus de produire une étude d’impact doivent la mettre à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l’étude.

► Pour les porteurs de projets : un dispositif de téléprocédure unique pour le dépôt des données biodiversité et pour les dossiers de participation du public

Depuis le 29 mars 2018, seule la téléprocédure "projets-environnement.gouv.fr" doit être utilisée pour les deux procédures :

  1. dépôt des données de biodiversité ;
  2. dépôt des pièces constitutives du dossier de participation du public en vue d’une procédure de consultation du public.

La téléprocédure de dépôt des données de biodiversité concerne tous les projets qu’ils comportent une "étude d’impact" ou non et qu’ils relèvent d’une procédure de niveau local ou national, de la responsabilité de l’État ou d’une collectivité locale.
Elle vise à faciliter pour les porteurs de projets les obligations issues de la loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages qui prévoit le versement des données brutes de biodiversité à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), notamment celles acquises à l’occasion des études d’impact des projets.

>>> Voir le schéma du processus de dépôt légal des données de biodiversité

Pour l’instant, la téléprocédure de dépôt du dossier de participation du public ne concerne que les projets pour lesquels l’autorité compétente est la préfecture.
Elle permet au porteur de projet de déposer ses données administratives et l’ensemble des pièces obligatoires et nécessaires pour le dossier de consultation. Le service de l’État en charge du dossier complète les informations de son ressort (date d’ouverture, de fermeture de la consultation, …). Au moment de la participation du public le dossier est validé et diffusé aux internautes simultanément sur le site http://www.projets-environnement.gouv.fr et sur les sites internet de préfectures concernées. Il sera ensuite enrichi par les pièces complémentaires du projet au fur et à mesure de leur production (rapport du Commissaire enquêteur, avis d’autorisation préfectorale…).

Informations pratiques
 
> L’accès à la plateforme :
 
> Les modalités pratiques d’utilisation de la téléprocédure :
 
> Un point de contact pour tout renseignement :