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Développement Durable et Données

 Planification nationale et locale

 
 
 
 
 
Les obligations de résultat des plans relatifs à la qualité de l’air
Les textes européens relatifs à la qualité de l’air contiennent des obligations de résultats. L’élaboration d’un plan relatif à la qualité de l’air ne suffit pas pour satisfaire à ces obligations : le plan doit au minimum démontrer que les valeurs limites seront respectées à l’échéance prévue.

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Mise en oeuvre des plans de protection de l’atmosphère
La réduction des niveaux de pollution atmosphérique passe, notamment, par les mesures listées par les plans de protection de l’atmosphère (PPA). Les préfets chargés de la mise en oeuvre du PPA sont soumis à une obligation de moyens. Ils disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix des moyens mis en oeuvre

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Condamnation de deux États en raison de dépassement des valeurs limites de PM10 et de plans d’action inappropriés et inefficaces
Les États membres de l’Union européenne ont une obligation de résultat en matière de qualité de l’air. Les plans d’action relatifs à la qualité de l’air qu’ils adoptent et mettent en œuvre doivent comporter des mesures appropriées et efficaces, afin que la période de dépassements des valeurs limites de certains polluants atmosphériques soit la plus courte possible, conformément à l’article 23 de la directive 2008/50/CE.

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