Informations générales

Au niveau national, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe les priorités d’actions dans le domaine de l’énergie pour la décennie à venir. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie française pour l’énergie et le climat déclinée pour atteindre l’objectif ambitieux de la neutralité carbone en 2050.
Pour en savoir plus consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire.

Au niveau régional, le développement des énergies renouvelables est une composante majeure du "Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires" (SRADDET) dont la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi Notre en a confié l’élaboration aux régions.
Pour plus d’information, consultez la page dédiée.

Obligations réglementaires

L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique…) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation, notamment :

• Démarches au titre du code de l’urbanisme : Le permis de construire ou la déclaration de travaux. Selon la taille et la typologie du projet, une installation photovoltaïque pourra être soumise à évaluation environnementale (art R122-2 du code de l’environnement)
• Démarches au titre du code de l’énergie : autorisation d’exploiter (R311 du code de l’énergie)

Dispositifs de soutien

Le dispositif de soutien fait appel à deux mécanismes distincts suivant la puissance de l’installation :

• des tarifs d’achat en guichet ouvert, ajustés chaque trimestre, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques).
• des appels d’offres pour les installations de plus de 100 kWc implantées sur bâtiments ou au sol avec un soutien attribué sous forme de tarif d’achat jusqu’à 500 kWc et de complément de rémunération au-delà.
  Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire ou de la CRE.

Ressources

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