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Développement Durable et Données

Participation des associations agréées, des organismes et des fondations reconnues d’utilité publique au débat sur l’environnement

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publié le 27 décembre 2016 (modifié le 12 mars 2018)
Le décret du 12 juillet 2011 précise les nouvelles modalités de désignation des associations agréées de protection de l’environnement, des organismes et des fondations reconnues d’utilité publique pour prendre part au débat sur l’environnement au sein de certaines instances.

Acteurs concernés

Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales, régionales et départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable :

  • les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l’environnement ;
  • les associations regroupant les usagers de la nature ;
  • les associations œuvrant pour l’éducation à l’environnement ;
  • les associations et organismes chargés, par détermination de la loi, d’une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques ou floristiques ou d’une mission de protection des milieux naturels ;
  • les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement.

Les associations doivent être agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, dans un cadre correspondant au niveau pour lequel elle sollicite l’habilitation à être désignées.

Conditions à remplir

  • représenter un nombre important de membres pour les associations ou de donateurs pour les fondations reconnues d’utilité publique, eu égard au ressort géographique de leur activité, c’est-à-dire : justifier d’une activité effective sur une partie significative du ressort départemental, régional ou national pour lequel la demande est présentée, et justifier d’un nombre de membres ou de donateurs supérieur à un seuil minimal.
    Les modalités d’application de cette condition sont fixées respectivement par arrêté du préfet du département, du préfet de région et du ministre chargé de l’environnement. En Auvergne-Rhône-Alpes, les modalités d’application ont été fixées par l’arrêté préfectoral du 1er août 2017 (format pdf - 352.7 ko - 08/09/2017) .
  • justifier d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l’article L 141-1, illustrés par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers ou par des activités opérationnelles.
  • disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance.

Instruction

L’association agréée, l’organisme ou la fondation reconnue d’utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement adresse une demande au préfet de département dans lequel est situé son siège social. Le préfet de département instruit la demande sous 4 mois, la décision étant prise par lui-même au niveau départemental et par le préfet de Région au niveau régional.

La décision indique le cadre territorial pour lequel elle est prononcée.

La durée de validité de la décision est de cinq ans. Elle est renouvelable.