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Développement Durable et Données

 Parcs et réserves

 
 
 
 
 
Compatibilité entre documents d’urbanisme et charte du parc naturel régional
L’article L. 333-1 du code de l’environnement fixe un principe selon lequel le document d’urbanisme doit être compatible avec la charte du parc naturel régional, qui lui est supérieur dans la hiérarchie des normes. Il peut arriver que le juge administratif renverse ce principe et s’accorde une certaine latitude pour apprécier l’opportunité des classements opérés par la charte du parc naturel régional, et qu’il interprète à la lumière des orientations de la charte les mesures de mise en œuvre pourtant précises qu’elle prévoit.

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Règles de localisation des activités édictées par la charte du parc naturel régional.
Les orientations définies par la charte du parc naturel régional, et les mesures destinées à les mettre en œuvre, peuvent imposer des règles précises pouvant se traduire par des règles de fond, notamment de localisation des activités extractives. Le cas échéant, le schéma régional des carrières doit être mis en cohérence avec ces dispositions de la charte du PNR.

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Délimitation du périmètre d’un parc naturel régional : contrôle de la cohérence par le juge, avec les objectifs de protection.
Le juge exerce un contrôle restreint : il vérifie si le périmètre retenu par le décret de classement du parc naturel est cohérent par rapport aux critères retenus justifiant ce classement.

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Articulation entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour les travaux en réserve naturelle.
Dans une réserve naturelle, en principe, le permis de construire vaut autorisation au titre du code de l’environnement si la demande a fait l’objet d’une autorisation expresse de l’autorité compétente. Mais il peut arriver que celle-ci ne soit pas donnée dans le cadre normal de la procédure d’instruction.

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Détermination du périmètre d’un parc naturel régional et contrôle du juge
Le Conseil d’État rappelle qu’en matière de procédure de classement et de détermination du périmètre d’un parc naturel régional, le juge limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation. Si le territoire d’une commune ayant refusé d’approuver la charte ne peut être inclus dans le périmètre du parc, un tel refus ne peut avoir pour effet d’empêcher le classement du parc, au titre de l’article R. 333-5 du code de l’environnement, dont aucune disposition ou principe n’impose que le territoire « soit d’un seul tenant ou sans enclave ».

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