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Développement Durable et Données

Ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau- débit minimal

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Cet arrêt confirme le principe selon lequel les autorisations administratives délivrées dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec les dispositions du SDAGE. Si celui-ci fixe un débit de crise correspondant au niveau d’écoulement d’eau en deçà duquel sont mises en péril l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu, le débit minimal prévu pour l’installation autorisée doit être compatible. Par ailleurs, ce débit doit répondre à la définition de l’article L 214-18 du code de l’environnement précité et sa valeur être justifiée en conséquence.

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