Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Développement Durable et Données

 Opérations de traitement, de stockage et d’élimination des déchets

 
 
 
 
 
La négligence fautive du propriétaire résulte tant de l’abandon de déchets que de leur gestion ultérieure.
En l’absence de détenteur connu de déchets abandonnés, la responsabilité du propriétaire peut être recherchée à titre subsidiaire dans le cadre de la police des déchets, s’il a été négligent à l’occasion de leur abandon ou de leur gestion ultérieure.

Télécharger :

 
Critères de qualification d’une opération de comblement de carrière. Valorisation ou élimination
La CJUE précise les deux critères cumulatifs auxquels doit répondre l’opération de comblement d’une carrière par des déchets pour être considérée comme une opération de valorisation, ne relevant pas de la directive 1999/31/CE. Il faut d’une part que l’opération remplisse une fonction utile, en remplaçant d’autres matériaux. Il faut d’autre part que les déchets utilisés soient « appropriés » à cette opération, de telle sorte qu’elle se déroule « dans le respect de l’environnement et de la santé humaine ».

Télécharger :

 
Le recyclage des mâchefers en technique routière
L’utilisation des mâchefers en technique routière n’est pas limitée aux seuls ouvrages supportant un trafic automobile. L’arrêté du 18 novembre 2011 n’a pas pour objet d’interdire le recyclage des mâchefers en dehors de ce cadre.

Télécharger :

 
Les prescriptions se rapportant à l’origine de déchets sont annulées par le juge administratif, à défaut d’être contrôlables.
Une mesure de police administrative doit être juridiquement fondée, utile, et contrôlable. Le jugement commenté du tribunal administratif de Grenoble illustre le cas d’une prescription non contrôlable.

Télécharger :

 
La responsabilité du propriétaire quant à l’évacuation des déchets situés sur son terrain
La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets peut être recherchée à titre subsidiaire, s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu.

Télécharger :

 
Poursuite d’un détenteur antérieur de déchets
L’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit les mesures que l’autorité titulaire du pouvoir de police est susceptible de mettre en œuvre lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du chapitre relatif à la prévention et à la gestion des déchets et aux règlements pris pour leur application. Ces dispositions permettent de poursuivre un détenteur antérieur si celui-ci a méconnu les prescriptions du code de l’environnement en abandonnant, gérant ou déposant des déchets contrairement à ces prescriptions.

Télécharger :