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Développement Durable et Données

 Nuisances liées aux déchets

 
 
 
 
 
Le stockage temporaire de déchets qui dure, devient une décharge illégale
La durée d’un stockage temporaire de déchets est limitée. Au regard du droit européen, passé 3 ans, il s’agira d’une décharge illégale, constitutive d’un manquement de la part de l’État membre ayant laissé perdurer une situation dont la persistance porte préjudice à la protection de l’environnement et à la santé humaine, et n’ayant pris aucune mesure pour le contrôle du stockage et l’élimination des déchets.

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La connaissance de l’abandon de déchets et la disparition de leur producteur rendent le propriétaire responsable de leur élimination
Le propriétaire du terrain sur lequel des déchets ont été déposés, peut être assujetti à l’obligation de les éliminer, s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d’une part, l’existence de ces déchets, d’autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations.

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Les obligations du bailleur et du preneur au regard du droit de l’environnement
Au regard de la jurisprudence de la cour de cassation, le propriétaire-bailleur est tenu vis-à-vis de son locataire à l’occasion de la conclusion du contrat, de délivrer la chose louée. La dimension environnementale de cette obligation (ICPE, sol pollué) est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du bailleur et entraîner la résiliation du contrat.

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Trafic de déchets : l’importance du contrôle pour détecter les délits et les fraudes
Dans un trafic de déchets, l’élimination illégale des déchets se conjugue souvent avec une fraude documentaire (faux et usage de faux), difficile à démasquer. Le contrôle de ce type de filières doit donc s’appuyer sur des contrôles sur pièces doublés de contrôles sur site, pour vérifier la véracité des informations.

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Appréciation de la responsabilité du propriétaire détenteur des déchets abandonnés par son locataire
La cour de cassation retient la présomption de responsabilité du propriétaire du terrain, en vertu de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, en cas d’abandon de déchets par son ancien locataire (exploitant liquidé sans actif), mais en l’absence de comportement fautif, cette responsabilité est écartée.

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L’erreur commise quant au caractère pollué d’un site n’entraîne pas nécessairement l’annulation de la vente
Un contrat de vente d’un terrain pollué par la présence de nombreux déchets peut être annulé si l’acheteur démontre qu’il a commis une erreur quant à la substance même de la chose vendue et si l’erreur a été déterminante dans son consentement. En l’espèce la Cour d’appel de Rouen estime que le caractère constructible du terrain constitue l’élément substantiel de la vente. Dès lors que ni la nature d’ancienne carrière du terrain, ni la pollution constatée ne remettent en cause ce caractère constructible, l’acheteur ne peut être considéré comme ayant commis une erreur sur l’élément substantiel de la chose vendue.

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Ces oliviers qui cachent la décharge sauvage.
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme délivrée pour des exhaussements du sol ayant pour finalité la réalisation d’une activité agricole, mais qui exploite en réalité une décharge sauvage, est condamné pénalement pour exploitation sans autorisation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

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