Modalités de la saisine

Le code de l’environnement prévoit à l’article R. 122-3-1 le contenu des dossiers à fournir dans le cadre d’un examen au cas par cas :
• une description des caractéristiques de l’ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition ;
• une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine ;
• le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables ;
• le cas échéant, les termes des plans et programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets susceptibles d’être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs de projets sur l’environnement ou la santé humaine.

La demande prend la forme du formulaire

ainsi que de toutes les annexes listées à la rubrique 8 et notamment son . Il est conseillé de remplir le formulaire avec le plus grand soin en complétant autant que faire se peut la colonne de commentaires. Tout autre document jugé susceptible d’aider l’autorité chargée de l’examen au cas par cas à prendre sa décision peut être joint. Une pour vous aider à remplir ce formulaire est disponible. Au travers des éléments à envoyer, l’idée est de démontrer qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une étude d’impact car tous les enjeux environnementaux ont bien été appréhendés. En complément, nous vous invitons à lire la réponse à la question n°17 de la foire aux questions. Remarque : À l’exception de l’annexe n°1 mentionnée ci-avant, l’ensemble du dossier de demande (pièces obligatoires et pièces complémentaires) est mis à disposition du public sur le site internet de l’autorité environnementale conformément à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement.

Pour adresser la saisine, il convient de déposer votre dossier par voie électronique au pôle autorité environnementale de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.