Modalités de la saisine

Le code de l’urbanisme (article R. 104-30) précise le contenu des dossiers à fournir dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas :

• une description des caractéristiques principales du document ;
• une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée ;
• une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

Il est recommandé de vous appuyer sur un

dédié pour réaliser votre demande d’examen au cas par cas. Il vous permettra de fournir les bonnes informations permettant le dépôt de votre dossier. Celui-ci doit être accompagné de plusieurs annexes comme le projet de règlement et de zonage, le projet d’OAP, ainsi que les plans de zonage projetés. Il est nécessaire de remplir l’annexe 1 du formulaire relative aux personnes à éventuellement contacter, essentielle pour l’instruction du dossier.

Pour adresser la saisine, il convient de déposer votre dossier par voie électronique au pôle autorité environnementale de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.