Agrément d’une association de protection de l’environnement

Réglementation

Le code de l’environnement (articles R141-1 à R142-9) prévoit qu’une association puisse être agréée au titre de la protection de l’environnement. Pour ce faire, l’association doit justifier depuis au moins trois ans :

  • d’un objet statutaire relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L.141-1 du code de l’environnement et de l’exercice dans ces domaines d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement,
  • d’un nombre suffisant de membres, eu égard au cadre territorial,
  • de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée,
  • d’un fonctionnement conforme à ses statuts,
  • de garanties de régularité en matière financière et comptable.


Le décret du 12 juillet 2011 (site Legifrance) relatif à la réforme de l’agrément a apporté plusieurs modifications essentielles, et notamment :

  • l’agrément a désormais une durée de validité de 5 ans,
  • le cadre territorial de l’agrément est exclusivement attribué à trois niveaux : départemental, régional ou national (le cadre communal ou intercommunal a été supprimé),
  • la décision d’agrément est prise par le préfet de département dans lequel l’association a son siège social, lorsque l’agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.


Expiration des agréments

Les associations qui souhaitent un renouvellement de leur agrément doivent le faire six mois au moins avant la date d’expiration de leur agrément.

Les demandes sont à adresser au préfet du département dans lequel l’association a son siège social. Le préfet consulte pour avis la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. L’agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l’avis de réception, l’association n’a pas reçu notification de la décision.

Partager la page