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Prévention des Risques

Mise en oeuvre des PPRT

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publié le 7 janvier 2019 (modifié le 15 janvier 2019)
  • Réduction du risque à la source

Mesures supplémentaires
Ces mesures, de nature exceptionnelle, permettent de compenser des éventuelles mesures foncières. Elles sont proposées par l’exploitant et soumises à l’association (POA) et à la concertation (enquête publique)

  • Mesures sur l’urbanisation existante

Expropriation/ Délaissement
Dans certains cas particuliers, l’existence d’habitations très proches des industries dangereuses obligera à recourir à des mesures visant à éloigner les personnes exposées : institutions du droit de délaissement (droit de demander à la commune le rachat de son habitation) ou possibilité d’expropriation (pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine)
Les usages des voies publiques pourront être réglementés : déviation évitant la zone, par exemple

Préemption
Enfin, les collectivités locales disposeront d’un droit de préemption (à l’occasion de transferts de propriétés) qui leur permettra de remodeler le tissu urbain à moyen terme.

Renforcement du bâti existant (pour les zones les moins exposées aux risques)

  • Mesures sur l’urbanisation future

Les mesures prévues par le règlement PPRT vont porter sur le bâti futur, en interdisant les constructions nouvelles dans les zones à risques, et en les limitant dans les zones périphériques.
Les constructions futures peuvent être réglementées, par interdiction ou limitation de nouvelles constructions dans les zones exposées et périphériques.

  • Activités Le décret du 5 mai 2017 permet quelques aménagements du texte initial régissant les PPRT. En particulier, il modifie la liste des documents compris dans un PPRT et précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements relativement au type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis. Pour les activités économiques, cela permet de mettre en œuvre, des mesures alternatives aux mesures foncières qui leur sont financées dès lors qu’elles apportent une amélioration substantielle de la protection des personnes et présentent un coût inférieur à celui de la mesure foncière évitée.
  • Financement

Le financement des mesures notamment d’expropriation ou de délaissement sont financées tripartites par :
• l’industriel à l’origine du risque
• l’État
• les collectivités locales

Le financement de ces mesures correspondantes est défini par des conventions entre État, industriel, et collectivités territoriales. Ces conventions précisent également les modalités d’aménagement de ces espaces. Les travaux imposés par les PPRT, et réalisés sur les habitations principales existant à la date d’approbation du plan, donnent lieu à un crédit d’impôt.