Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap)

Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été publiée le 7 décembre 2020. Elle apporte un certain nombre de modifications en matière de droit de l’environnement et de procédures. Les articles 37, 40, 43, 44, 46, 47, 48, 56 impactent le droit de l’environnement. Certaines dispositions sont liées plus particulièrement à l’évaluation environnementale.

• L’article 37 de la loi Asap modifie l’article L. 122-1-1 code de l’environnement, relatif à l’actualisation de l’étude d’impact. Désormais, l’avis de l’Autorité environnementale porte sur l’étude d’impact actualisée, « dans le cadre de l’autorisation sollicitée ».
• L’article 40 de la loi Asap modifie des dispositions du code de l’urbanisme en matière de concertation et d’évaluation environnementale :
  • Sont désormais soumises à concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme (L.103-2) les procédures de mise en compatibilité des SCoT et des PLU, leurs modifications soumises à évaluation environnementale, ainsi que les élaborations et révisions des cartes communales. qui nécessitent une évaluation environnementale (c’est le cas si elles sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s’appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l’étendue des territoires couverts par les secteurs qu’elles déterminent).
  • Toute élaboration de PLU est désormais soumise à évaluation environnementale (L.104-1)
• L’article 44 remplace, dans la procédure d’autorisation environnementale, l’enquête publique par une participation par voie électronique pour les projets qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale. Le préfet peut cependant décider d’organiser une enquête publique pour le projet « en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire ».
• Les articles modifiant le code de l’environnement et le code de l’urbanisme sont entrés en vigueur un jour après la publication de la loi. Ces modifications s’appliquent donc aux procédures engagées à compter du 8/12/2020.

Vous pouvez trouver le texte intégral de la loi sur Légifrance.

Lien vers l’URBA INFO dédié : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/UI_JANVIER_01_0.pdf