Les principales missions de la DREAL

L’État s’assure que les propriétaires et les exploitants satisfont bien aux exigences réglementaires ; il a en charge le contrôle de sécurité de second niveau.

Les Préfets de département sont les représentants de l’État en charge de l’application de la réglementation. Ils ont délégué leur signature aux DREAL à qui incombent le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Au sein du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, cette mission est exercée par le pôle ouvrages hydrauliques composé d’agents basés à Grenoble et Clermont-Ferrand.

Elle se décompose en trois actions :

• les inspections de terrain,
• l’examen des études et documents réglementaires,
• l’instruction des demandes d’autorisation de travaux.

Les inspections de terrain consistent à vérifier la conformité de la surveillance régulière exercée par les exploitants ainsi que le respect des prescriptions auxquelles sont soumis les ouvrages hydrauliques. A l’issue de chaque inspection, la DREAL établit le constat de ses observations et formule des demandes dans un rapport adressé à l’exploitant. En réponse, l’exploitant précise les investigations, études ou travaux destinés à garantir le maintien du niveau de sûreté hydraulique de l’ouvrage. La DREAL assure un suivi régulier de la mise en œuvre des actions que l’exploitant doit engager.

Plus d’une centaine d’inspections sont effectuées chaque année en Auvergne-Rhône-Alpes.

Les exploitants produisent un certain nombre de rapports réglementaires (rapports d’exploitation, rapports d’auscultation, rapports de visites techniques approfondies) et d’études (études de stabilité, études hydrologiques, études sismiques, études de dangers). Ces documents sont examinés par la DREAL, lui permettant ainsi de connaître l’état des ouvrages puis de vérifier que les exploitants ont pris les dispositions pour maintenir leur niveau de sûreté.

Régulièrement, les exploitants entreprennent des travaux d’entretien ainsi que des travaux de mise à niveau de la sûreté de leurs ouvrages. Certains de ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation préfectorale (y compris sur des ouvrages « annexes » tels que les conduites forcées). La demande est alors instruite par la DREAL* qui consulte les services administratifs et les municipalités concernés. En fonction de l’importance des travaux et de leur impact sur l’environnement, la demande d’autorisation peut être soumise à enquête publique.

Inspection du travail pour les aménagements hydroélectriques concédés

L’article R.8111-10 du Code du Travail stipule que :

"Dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés, placés sous le contrôle du ministre chargé de l’énergie, les missions d’inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France parmi les agents placés sous leur autorité.

Ces missions sont exercées sous l’autorité du ministre chargé du travail."

Dans ce cadre, trois inspecteurs sur le site de Grenoble et deux inspecteurs sur le site de Clermont-Ferrand assurent, en complément des missions directement liées à la sécurité des ouvrages hydrauliques, les missions d’inspections du travail sur les aménagements hydroélectriques concédés. Ces missions sont variées :

• réception des déclarations d’ouverture de chantier, instruction des modes opératoires et plans de retrait liés à l’amiante, instruction des demandes de dérogations (temps de travail, apprentis) et des demandes de détachement ;
• visite de chantiers ;
• activités liées aux accidents du travail : réception des déclarations d’accidents du travail, réalisation des enquêtes en cas d’accident grave ou mortel ;
• activités liées au domaine des lois sociales (risques psycho-sociaux) ;
• participation éventuelle aux CHSCT.

Pour information, d’autres services de la DREAL ont également des missions d’inspections du travail dans quelques domaines spécifiques, les carrières par exemple. En dehors de ces secteurs particuliers, c’est la DIRECCTE qui se charge de ces missions.

* Pour les ouvrages autorisés (relevant du code de l’environnement), les autorisations sont co-instruites avec les services en charge de la police de l’eau.