Les différentes autorités environnementales

L’Autorité environnementale a été créée le 1er juillet 2009 par le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Au titre de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, les différentes autorités environnementales sont :

• le ministre chargé de l’environnement ;
• la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae) ;
• les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale crée les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), devenu Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) le 1er septembre 2022, pour assurer la mission d’autorité environnementale. Le décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les Autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Les agents des services régionaux de l’État en charge de l’environnement, à savoir ceux de la DREAL qui apportent un appui aux MRAe, sont placés sous leur autorité fonctionnelle.