Les décisions au "cas par cas"
Pour tous les projets, plans, programmes ou documents d’urbanisme soumis à un examen au "cas par cas", une Autorité environnementale (AE) désignée par la réglementation doit rendre une décision soumettant ou non ce projet, plan ou document, à étude d’impact ou à évaluation environnementale.
NB : Il est à noter que sont publiés sur ce site uniquement les formulaires ou CERFA de demande d’examen au cas par cas. Les dossiers complets reçus par l’Autorité environnementale peuvent être mis à disposition sur demande formalisée à l’adresse suivante ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
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